1. Identité du prestataire
Le service est proposé par POWER YM, SASU au capital de 8 000 euros, 166 Chemin du Vieux Bassin, 13340 Rognac, immatriculée sous le numéro 914 960 190 R.C.S. Salon-de-Provence. Le service client est accessible depuis le formulaire de support.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au site, à l'application et aux bornes POWER YM, ainsi que la location temporaire de batteries externes compatibles. Elles s'appliquent aux consommateurs utilisant le service à titre non professionnel.
3. Acceptation et capacité
La validation d'une location emporte acceptation des conditions en vigueur et des conditions particulières affichées avant paiement. L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. Un mineur ne peut utiliser le service qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal, sous réserve des règles d'âge indiquées dans l'application.
4. Création et sécurité du compte
Lorsque la création d'un compte est requise, l'utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il protège ses moyens d'authentification et informe le support de toute utilisation non autorisée. POWER YM peut demander une vérification raisonnable lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité du service.
5. Formation du contrat de location
Avant de confirmer, l'utilisateur reçoit les caractéristiques essentielles du service, le tarif, la méthode de calcul, les éventuels frais ou plafonds, les modalités de paiement et les présentes conditions. Le contrat est formé lorsque la commande et le paiement ou l'autorisation de paiement sont acceptés et qu'une batterie est mise à disposition.
Si aucune batterie n'est libérée alors qu'un paiement a été autorisé, l'utilisateur doit contacter le support. Une simple autorisation bancaire peut apparaître temporairement sans constituer un débit définitif.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant la confirmation de la commande. Ils peuvent notamment dépendre de la durée de location. Seule la grille présentée à l'utilisateur avant son accord est applicable à la location concernée.
Le paiement est effectué par l'un des moyens proposés dans l'application. Le prestataire de paiement traite les données bancaires. POWER YM ne demande jamais la communication d'un numéro complet de carte ou d'un cryptogramme par son formulaire de support.
7. Retrait et utilisation de la batterie
L'utilisateur vérifie l'état apparent de la batterie au retrait et signale rapidement toute anomalie. Il utilise le matériel conformément à sa destination, avec un appareil compatible et dans des conditions normales. Sont notamment interdits le démontage, l'ouverture, l'immersion, l'exposition à une chaleur excessive, les chocs volontaires, la modification et la mise à disposition illicite à un tiers.
En cas de gonflement, surchauffe, odeur anormale ou dommage visible, l'utilisateur cesse immédiatement l'utilisation, éloigne la batterie de toute matière inflammable si cela peut être fait sans danger et contacte le support.
8. Durée et restitution
La location débute lorsque la batterie est libérée et se termine lorsque son retour est correctement enregistré dans un emplacement disponible d'une borne compatible. L'utilisateur vérifie la confirmation de retour dans l'application ou par le moyen proposé.
Une batterie posée à côté d'une borne, laissée dans un emplacement non verrouillé ou remise à un tiers n'est pas considérée comme restituée. En cas d'impossibilité technique, l'utilisateur conserve la batterie et contacte le support sans délai.
9. Retard, perte, vol et détérioration
Les éventuels frais liés à une durée maximale, à une non-restitution, une perte ou une détérioration sont ceux clairement affichés avant la location. Aucun montant non communiqué avant la commande ne peut être appliqué du seul fait des présentes conditions.
L'utilisateur signale rapidement la perte, le vol ou la détérioration et fournit les informations nécessaires à l'examen de la situation. POWER YM peut limiter l'accès au service pendant le traitement d'un incident ou en cas de risque de fraude.
10. Disponibilité et maintenance
L'accès aux bornes et à l'application dépend notamment de la couverture réseau, de l'alimentation électrique et de la disponibilité du matériel. POWER YM peut interrompre temporairement tout ou partie du service pour maintenance ou sécurité. Une borne visible dans l'application ne garantit pas qu'une batterie compatible restera disponible jusqu'au retrait.
11. Droit de rétractation
Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation. Lorsque l'utilisateur demande expressément que la location commence avant l'expiration de ce délai, l'exécution débute immédiatement. S'il exerce ensuite son droit dans les conditions permises par la loi, il peut être redevable du montant correspondant au service déjà exécuté. Lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales, dont l'accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, sont réunies.
12. Garanties et responsabilité
POWER YM répond de ses obligations légales et de la conformité du service fourni. Sa responsabilité ne peut être écartée lorsque la loi l'interdit. L'utilisateur reste responsable des dommages résultant d'un usage contraire aux instructions, d'une modification du matériel ou d'une faute qui lui est imputable.
POWER YM ne garantit pas que chaque batterie soit compatible avec tous les appareils. L'utilisateur vérifie le connecteur et les indications présentées avant usage.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de support. Pour faciliter le traitement, l'utilisateur indique la date et l'heure approximatives, l'identifiant de la borne ou de la location, le motif et tout justificatif utile. Il évite de communiquer des données bancaires complètes.
14. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de POWER YM restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève POWER YM. L'identité, le site internet et l'adresse de ce médiateur doivent être ajoutés ici par POWER YM après son adhésion effective à un dispositif de médiation.
15. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et dans les informations présentées au sein de l'application au moment de la collecte.
16. Propriété intellectuelle
Les interfaces, marques, logiciels, textes et éléments visuels du service restent la propriété de POWER YM ou de leurs titulaires respectifs. L'accès au service ne confère aucun droit de reproduction, d'adaptation ou d'exploitation en dehors de l'usage normal du service.
17. Suspension et résiliation
POWER YM peut suspendre l'accès en cas de fraude suspectée, d'impayé, d'atteinte à la sécurité, d'usage illicite ou de violation grave des présentes conditions, après information lorsque les circonstances le permettent. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de son compte, sous réserve de restituer le matériel et de régler les sommes légitimement dues.
18. Modification des conditions
Les conditions applicables à une location sont celles acceptées au moment de la commande. POWER YM peut modifier les conditions pour les locations futures. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices applicables. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.